Conditions générales d'utilisation de l'application Pleinia
1. Objet des présentes Conditions Générales d’Utilisation
Les présentes conditions générales d’utilisation (ci-après les « CGU ») ont pour objet de définir les conditions d’accès et d’utilisation de l’application digitale Pleinia (l’« Application ») destinée aux personnels (les « Utilisateurs ») des entreprises et collectivités ayant souscrit un abonnement auprès de la Société Pleinia (« Pleinia ») pour leur faire bénéficier de l’Application et des services qui y sont proposés (les « Services »).
En utilisant les services de l’Application Pleinia, les Utilisateurs reconnaissent avoir pris connaissance des présentes conditions générales d’utilisation et les accepter sans réserve. En cas de non-acceptation de ces conditions générales d’utilisation, l’Utilisateur se doit de renoncer à l’accès des services proposés par l’Application.
2. Éditeur et Hébergeur de l’Application
L’Application est éditée par la Société Pleinia (l’« Éditeur »), SAS au capital de 10 000,00 €, dont le siège social est situé 86 rue de Saint Enogat, 35800 DINARD, et immatriculée au RCS de Saint Malo sous le numéro 929 326 445.
L’Éditeur est joignable par messagerie électronique à l’adresse : support@pleinia.com
L’Application est hébergée par la société Scaleway (l’« Hébergeur »), SAS au capital de 214 410,50 €, dont le siège social est situé 8 rue de la Ville l’Évêque, 75008 Paris, et immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 433 115 094.
Les informations concernant l’Hébergeur sont disponibles à l’adresse : https://www.scaleway.com
3. Accès à l’Application
L’Utilisateur doit être une personne physique majeure ayant toute capacité juridique.
L’accès et l’utilisation des Services sont réservés aux Utilisateurs.
Le droit d’accès à l’Application pour un Utilisateur prend fin dès que l’un des événements suivants survient :
- Si l’entreprise ou la collectivité cessent l’abonnement à l’origine des droits de l’Utilisateur.
- Si l’Utilisateur quitte l’entreprise ou la collectivité à l’origine de son abonnement.
Par ailleurs, pour accéder à l’application Pleinia, l’Utilisateur doit :
- Télécharger l’Application Pleinia disponible sur l’« Apple Store » et sur le « Google Play Store » et accessible en scannant le QR code communiqué dans le message électronique adressé à l’Utilisateur lors de l’ouverture des droits Pleinia par l’entreprise ou la collectivité.
- Créer un compte personnel (« Compte Utilisateur »), en saisissant notamment une adresse électronique personnelle et un mot de passe suffisamment robuste répondant aux standards du marché en termes de sécurité. Cette adresse électronique et ce mot de passe sont strictement personnels et il est de la responsabilité de l’Utilisateur de les protéger et d’en assurer la confidentialité.
- Accepter les CGU et la Politique de confidentialité. L’Utilisateur devra lire les présentes conditions générales d’utilisation et matérialiser son accord sur ces termes en cochant la case « j’accepte les conditions générales d’utilisation » au niveau de son profil d’Utilisateur avant de pouvoir bénéficier des Services.
Lors de l’ouverture de son droit d’accès à l’Application, un espace personnel est créé pour l’Utilisateur (l’« Espace Utilisateur »). En accédant à l’Application, l’Utilisateur peut compléter les données de son Espace Utilisateur. Pour supprimer son Espace Utilisateur, l’Utilisateur doit en adresser la demande par message électronique à support@pleinia.com. Un délai de quelques jours peut être nécessaire au traitement de la demande. Cette suppression est définitive.
En cas de non-respect par l’Utilisateur des présentes CGU, l’Éditeur pourra supprimer son Espace Utilisateur sans préavis. L’Utilisateur ne pourra réclamer aucune indemnisation pour cette action.
4. Description de l’Application Pleinia
L’Application Pleinia est une plateforme de prévention de la santé mentale qui propose :
- La mise à disposition de contenus digitaux (vidéos, podcasts, modules d’autoformation, etc), réalisés conjointement avec des experts sur les sujets liés à la santé mentale.
- La réalisation d’un bilan digital complet de santé mentale avec une restitution transmise par courrier électronique à l’Utilisateur.
- Un accompagnement individuel annuel par un spécialiste certifié en santé mentale (« Coach ») sous forme de parcours comprenant quatre séances en visioconférences et des échanges par conversations électroniques (« chat ») entre les séances.
- L’organisation en visioconférence d’ateliers interactifs et de formations animés par des intervenants qualifiés autour de sujets liés à la santé mentale. Les inscriptions sont réalisées par les Coachs dans le cadre d’un parcours.
- L’organisation en visioconférence de webinaires pour tous les Utilisateurs qui le souhaitent.
- L’organisation de défis collectifs et/ou individuels auxquels l’Utilisateur peut choisir de s’inscrire ou non.
5. Séances d’accompagnement individuel
La participation aux séances d’accompagnement individuel par un Coach ne peut être annulée moins de soixante-douze (72) heures avant la date prévue sauf cas de Force Majeure prévu à l’article « Cas de Force Majeure ».
En cas d’annulation dans les délais prévus, l’Utilisateur peut prendre lui-même un nouveau rendez-vous avec le Coach.
En cas d’annulation hors délai, aucune reprogrammation ne sera possible sauf si l’annulation résulte d’un cas de Force Majeure.
6. Séances de formation ou d’ateliers collectifs
La participation à des séances de formation ou d’ateliers collectifs ne peut être annulée moins de soixante-douze (72) heures avant la date prévue sauf cas de Force Majeure prévu à l’article « Cas de Force Majeure ».
En cas d’annulation dans les délais prévus, l’Utilisateur peut se rapprocher de son Coach pour être inscrit à une séance ultérieure.
En cas d’annulation hors délai, aucune reprogrammation ne sera possible dans les six (6) mois qui suivent l’annulation sauf si l’annulation résulte d’un cas de Force Majeure.
7. Cas de Force Majeure
Sont considérés comme cas de force majeure (« Force Majeure ») au sens des articles précédents, les événements listés dans le tableau ci-dessous et validés par l’équipe de support de Pleinia. Pour être pris en compte, l’Utilisateur devra en faire la déclaration auprès de l’équipe de support de Pleinia en l’accompagnant des justificatifs listés ci-après et en rappelant la date du rendez-vous, de la formation ou de l’atelier concerné, ainsi que les références du Compte Utilisateur concerné (adresse électronique de connexion, nom, prénom et date de naissance)
| Cas de Force Majeure | Justificatifs à fournir |
|---|---|
| Décès d’un ascendant ou d’un descendant entre la date de réservation et la date prévue du rendez-vous, de la formation ou de l’atelier | Certificat de décèsJustificatif de lien de parenté (livret de famille, fiche d’état civil ou certificat de naissance) |
| Décès d’un conjoint (mariage ou PACS) entre la date de réservation et la date prévue du rendez-vous, de la formation ou de l’atelier | Certificat de décèsJustificatif de mariage ou de PACS |
| Hospitalisation entre la date de réservation et la date prévue du rendez-vous, de la formation ou de l’atelier | Bulletin d’hospitalisation |
| Arrêt maladieayant démarré moins de 5 jours ouvrés avant la date prévue du rendez-vous, de la formation ou de l’atelieret se terminant après la date prévue du rendez-vous, de la formation ou de l’atelier | Bulletin d’arrêt maladie |
8. Lien vers d’autres applications
Pour effectuer les bilans de santé mentale, l’Application Pleinia s’appuie sur la technologie de l’application « Typeform ». Néanmoins aucune information nominative détenue par Pleinia n’est communiquée à l’application Typeform qui n’échange avec l’Application Pleinia qu’au moyen d’identifiants anonymisés. La réconciliation des données entre les deux applications est de la responsabilité unique de Pleinia.
Pour la prise de rendez-vous, l’Application Pleinia utilise la technologie de l’application « Calendly ». Les noms, prénoms, adresses électroniques, numéro de téléphone des Utilisateurs sont communiqués au prestataire pour lui permettre d’envoyer des invitations complètes. Les utilisateurs peuvent également envoyer, s’ils le souhaitent quelques éléments complémentaires pour faciliter la préparation de leurs entretiens avec le coach. Il est à noter que l’Application Calendly respecte le RGPD.
Pour l’organisation des visioconférences, l’Application Pleinia utilise la technologie « GoogleMeet » ou équivalent.
L’utilisation de ces Services par les Utilisateurs vaut acceptation par ces derniers des conditions propres à ces applications et technologies telles que publiées par leurs éditeurs respectifs.
9. Maintenance
L’Éditeur s’engage à faire de son mieux pour assurer un bon fonctionnement de l’Application et notamment à corriger les anomalies détectées par les Utilisateurs dans un délai raisonnable compte tenu de la complexité de l’anomalie et des moyens nécessaires pour la corriger. Il s’engage également à faire évoluer l’Application afin qu’elle reste en adéquation avec les normes du marché.
Ces maintenances correctives et évolutives seront assurées par la mise à disposition de nouvelles versions de l’Application que l’Utilisateur sera invité à télécharger.
10. Responsabilité de L’Éditeur
L’Éditeur décline toute responsabilité concernant l’interprétation, l’exploitation ou tout autre usage, par l’Utilisateur ou un tiers, des résultats mis à disposition par l’Application.
L’Éditeur ne saurait être tenu responsable des dommages directs et indirects, qui pourraient résulter de l’accès ou de l’utilisation de l’Application ou des informations et résultats y figurant, quelle qu’en soit la nature. L’Éditeur décline toute responsabilité concernant l’opportunité des décisions et les modalités de leur exécution prises par l’Utilisateur sur la base de ces informations et résultats et des Services proposés.
L’Application Pleinia n’est en aucun cas un dispositif médical. Ainsi, aucun bilan, aucune information communiquée, aucun module d’autoformation, aucun Service et, plus largement, aucune ressource mise à disposition par Pleinia n’a de valeur médicale. En cas de troubles sévères de la santé mentale, Pleinia, son Application et ses Services ne se substituent pas à un travail avec un thérapeute (psychologue, psychiatre, etc).
De même, l’Éditeur n’est pas responsable des conséquences des échanges lors des séances d’accompagnement individuel, des formations, des ateliers ou des webinaires. Le choix des Coachs et des experts proposés par l’Application fait l’objet d’un processus piloté par le Conseil Scientifique de Pleinia dont la composition est présentée sur le site www.pleinia.com. Néanmoins, chaque Coach et chaque expert intervient sous sa propre responsabilité et en totale autonomie et indépendance.
L’Éditeur veillera à proposer sur l’Application des contenus de la meilleure qualité possible compte tenu du panel de tous les Utilisateurs pris dans son ensemble. Mais il ne sera pas responsable d’éventuels écarts avec des informations émanant de la recherche scientifique auxquelles il n’a pas forcément accès ou qui ciblent des cas assez particuliers.
L’Éditeur ne pourra être tenu pour responsable en cas de dommage direct ou indirect ayant pour origine une faute, défaillance ou négligence de l’Utilisateur de l’Application ou des Services. L’Éditeur ne pourra être tenu responsable de la perte, de la détérioration, de l’altération de données, de la transmission de virus à l’occasion de l’utilisation de l’Application Pleinia ou lors de séances en visioconférence. Il appartient à l’Utilisateur de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses données de la contamination par des virus et des tentatives d’intrusion dans son propre environnement informatique.
L’Utilisateur est averti que les échanges de données sur le réseau Internet comportent des risques. Dans ces conditions, la communication de mots de passe, identifiants ou de toute autre donnée confidentielle, et plus généralement, de toute information à caractère sensible est effectuée par l’Utilisateur sous son entière responsabilité. Il admet, par ailleurs, que sa connexion informatique au réseau Internet est de sa seule responsabilité et demeure à ses frais. Il reconnaît que l’Éditeur n’est pas responsable des capacités du réseau Internet qui peuvent altérer sensiblement l’accès à l’Application.
L’Éditeur s’engage à respecter toutes les règles de protection des données requises sur le territoire français et plus généralement par l’Union Européenne.
Sa politique de protection des données personnelles est explicitée dans le document intitulé « Charte relative à la protection des données à caractère personnel », annexée aux présentes CGU (Annexe 1).
11. Engagements de l’Utilisateur
L’Utilisateur s’engage à utiliser l’Application uniquement à des fins pour lesquelles elle a été conçue conformément aux règles en vigueur et aux présentes CGU, dans le respect de l’ordre public et des bonnes mœurs.
Il s’engage également à respecter l’image et la réputation de l’Éditeur, à ne pas nuire à son activité de quelque manière que ce soit et à ne pas porter atteinte à ses intérêts.
12. Propriété intellectuelle
Conformément aux articles L.111-1 et suivants du Code de la Propriété Intellectuelle, l’Éditeur est titulaire des droits de propriété intellectuelle sur l’Application et tous ses contenus, qui constitue une œuvre de l’esprit. L’Application Pleinia et tous les éléments qui la composent, tels que les images, logos, textes, chartes graphiques, vidéos, modules d’autoformation, etc, sont la propriété exclusive de l’Éditeur et tous les droits de propriété intellectuelle qui y sont attachés, y compris le droit de reproduction, appartiennent à l’Éditeur.
Les reproductions par l’Utilisateur, sur un support quel qu’il soit, de l’Application et/ou des œuvres qui y sont reproduites sont autorisées sous réserve qu’elles soient strictement et exclusivement réservées à un usage personnel, excluant tout usage à des fins publicitaires et/ou commerciales et/ou d’information ; et qu’elles soient conformes aux dispositions de l’article L. 122-5 du Code de la Propriété Intellectuelle.
À l’exception de ce qui précède, l’Application et ses contenus ne peuvent aucunement être copiés, reproduits, republiés, téléchargés, signalés, traduits, commercialisés, adaptés, modifiés, incorporés, diffusés ou transmis, partiellement ou intégralement, de quelque façon que ce soit.
13. Recours
En cas de difficultés dans l’interprétation ou l’application des CGU, l’Utilisateur et l’Éditeur s’engagent à privilégier une solution amiable avant tout recours en justice.
Tout litige relatif à la validité, l’interprétation, l’exécution ou la rupture des présentes CGU sera de la compétence du tribunal dans le ressort duquel est situé le siège social de l’Éditeur, même en cas de pluralité de défendeurs ou d’appel en garantie.